La Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Présente et décrit les larges conditions d'application de la responsabilité issue de la loi du 19 mai 1998, le produit défectueux causant un dommage et les personnes concernées par la nouvelle responsabilité. Montre les limitations à l'application de cette loi, les limites tenant aux causes d'exonération de responsabilité et celles tenant à la procédure.