Contrats civils et commerciaux

Une analyse des principaux contrats civils ou commerciaux, nationaux ou internationaux relatifs aux biens, aux services, à la production et la distribution. A jour de la loi évolution du logement et aménagement numérique, de la loi Egalim sur l'agriculture et l'alimentation, ainsi que de la loi sur la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.