Code de procédure civile 2022, annoté

Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique. Avec un accès à la version en ligne actualisée du code destinée aux smartphones.